I. Informations légales
Le site SEEBYDRONE.COM est dénommé ci-après sous le nom de domaine avec l’extension générique SEEBYDRONE®
SEEBYDRONE sasu (SIRET 818 883 183 00019),
domiciliée :
Espaces Antipolis
300 route des Crêtes
CS 70116 –
06902 Valbonne Sophia-Antipolis CEDEX
Phone : +33 (0)6 21 20 20 69
Le Directeur de publication est Mr AMOZIEG Michael.
II. Hébergement
SEEBYDRONE est hébergé en France par :
1&1 Internet SARL FRANCE
(Siège social : 7, place de la Gare
57200 SARREGUEMINES.
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775)
III. Objet du service
SEE BY DRONE est une marque qui désigne les activités de prises de vues aériennes, reportage photo et vidéo ainsi que la prestation de service et la vente de produits et accessoires. SEE BY DRONE regroupe un ensemble d’activités particulières qui relèvent des règles de l’aviation civil (DGAC), notamment de l’arrêté du 17 Décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
Une mise à jour du site est réalisé de manière régulière mais malgré notre vigilances, les informations présentées ne sont pas contractuelles. Il appartient à l’internaute de vérifier les informations auprès des personnes / sociétés concernées par les articles.
En outre, les activités aériennes sont considérées à risque et il appartient à chacun de pratiquer de façon responsable et de faire preuve de discernement en toutes circonstances. Toutes les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif la responsabilité de SEE BY DRONE et/ou de son propriétaire ne seraient être recherchées en cas d’accident ou de préjudice liés à l’utilisation des informations données sur le site.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.
L’utilisateur déclare savoir que l’Internet est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés.
IV. Responsabilité
Malgré tout le soin apporté à notre politique de partenariat, la société SEE BY DRONE décline toute responsabilité sur le contenu des sites liés à SEE BY DRONE; Notre responsabilité ne pourra être recherchée au sujet des liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet ou provenant du réseau vers SEE BY DRONE
Les utilisateurs et/ou visiteurs de SEE BY DRONE peuvent mettre en place des hyperliens en direction de ce site sous leur seule responsabilité, à la condition expresse que les dits liens n’aient pas pour objectif de nuire à l’intégrité, à la réputation ou au référencement de SEE BY DRONE
En cliquant sur un lien hypertexte externe, l’internaute reconnaît qu’il change de site et que dès lors, l’ensemble des informations disponibles sur les sites auxquels il a accès ne relève plus des présentes.
La société SEE BY DRONE ne propose aucune garantie quant à la fiabilité ou au fonctionnement de ce service. SEE BY DRONE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages quels qu’ils soient, y compris mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.
V. Propriété Intellectuelle
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VI. Confidentialité
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Exploitant CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SEEBYDRONE ®
Le 1mars 2016
SEEBYDRONE(.fr) ®, ci-après désigné le VENDEUR
rassemble les activités de travail aérien de la société.
La signature d’un devis, l’envoi d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande auprès du VENDEUR vaut acceptation sans réserve des
documents suivants :
(a)Conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet du VENDEUR.
(b)Conditions de vol en date du 1er mars 2016
(c)Contrat de licence en date du 1er mars 2016
Les fichiers numériques et négatifs originaux tels que les rushes vidéo NATIFS (bruts de caméra) ou les fichiers photographiques RAW sont désignés ci-après FICHIERS SOURCES.
Les produits vendus ou les fichiers numériques transformés (montage vidéo, post-traitement photographique) issus d’une prestation sont désignés ci-après les LIVRABLES.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services proposés par le VENDEUR. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le VENDEUR et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable du VENDEUR.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au VENDEUR, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
2. COMMANDES
Tout document, y compris électronique, faisant état d’une commande auprès du VENDEUR sera réputée ferme et définitive dès réception par le VENDEUR.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le VENDEUR s’engage par les présentes à une simple obligation de moyens quand au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels indépendants de la volonté du VENDEUR qui pourraient lui être imputés par le CLIENT, tenant notamment aux conditions météorologiques (…), ne donneront pas droit au CLIENT d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux, sauf accord exprès du VENDEUR, et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.
4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
A défaut de convention particulière, le CLIENT s’engage à régler intégralement les factures du VENDEUR dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au CLIENT est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les LIVRABLES restent la propriété du VENDEUR jusqu’à complet paiement des droits afférents à leur utilisation, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le CLIENT, de tout ou partie du tarif convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit, sans pour autant altérer les autres droits ou dommages et intérêts auxquels le VENDEUR pourrait prétendre en droit ou en équité.
6. CONSERVATION DES FICHIERS SOURCES
Les FICHIERS SOURCES restent la propriété exclusive du VENDEUR qui pourra s’il le souhaite et sur demande du CLIENT:
– Concéder des droits d’utilisation des FICHIERS SOURCES à usage personnel du CLIENT pour un montant établi avec les tarifs de l’année en cours. Un filigrane au nom du VENDEUR figurera alors sur la totalité des FICHIERS SOURCES transmis et sauf mention contraire, le CLIENT n’est pas autorisé à diffuser publiquement un produit contenant ou issu de ces FICHIERS SOURCES.
– Concéder des droits d’utilisation ou de diffusion supplémentaires des FICHIERS SOURCES ou de produits issus de ces FICHIERS SOURCES au bénéfice du CLIENT pour un montant établi sur devis selon le support final auquel sont destinés les FICHIERS SOURCES, selon le mode de diffusion, les supports de diffusion, l’étendue géographique de la diffusion et la durée de diffusion (durée des droits).
Dans le cas ou les FICHIERS SOURCES souhaités par le CLIENT nécessiteraient un travail de recherche d’archives, de tri, d’export sélectif, de post-traitement adapté (chromie, étalonnage) ou de toute autre action indispensable à l’exécution de la commande, cette prestation sera facturée en supplément sur devis.
7. ANNULATION
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée au VENDEUR, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception,
SANS respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée au VENDEUR, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception,
AVEC respect d’un préavis d’au moins 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée à hauteur de 50
% du prix total de la prestation ou à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations…) si ceux-ci étaient supérieurs à la moitié du prix.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée. Le VENDEUR sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
Toute prestation annulée pour cause de conditions de sécurité non assurées ou de non obtention d’autorisations par la faute du CLIENT sera facturée dans son intégralité,
quels que soient les délais, sans possibilité de report de la prestation.
Toute prestation annulée en raison des conditions météorologiques ou de causes indépendantes de la volonté du VENDEUR ou du CLIENT sera facturée de la façon suivante:
(1) En cas d’impossibilité de report de la prestation, à hauteur de 50 % du prix total de la prestation ou à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations…) si ceux-ci étaient supérieurs à la moitié du prix.
(2) Si possibilité de report de la prestation, celle-ci sera reprogrammée à une date ultérieure d’un commun accord entre le VENDEUR et le CLIENT, qui prendra en charge les
frais du VENDEUR à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation déjà engagés (démarches administratives, repérages, réservations, déplacements…).
Les conditions d’annulation s’entendent sous réserve de cas de force majeure tel que défini dans l’article 12 des présentes ou d’accord exprès du VENDEUR, à l’exception des
frais ou opérations déjà engagés qui restent dus dans leur intégralité.
8. PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04
août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
SASU. SEE BY DRONE – Espaces Antipolis 300 route des Crêtes CS 70116 –06902
Valbonne Sophia-Antipolis CEDEX – contact@seebydrone.fr – Tél. 06 21 20 20 69
Exploitant
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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SEEBYDRONE ®
9. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
a) Transfert des risques
Le VENDEUR se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le CLIENT déclare avoir lu et accepté sans réserve le Contrat de Licence annexé aux présentes et référencé en préambule (c), ainsi que tous documents ou contrats relatifs au
Contrat de licence, tels que définis dans ledit Contrat.
10. EXPÉDITIONS
Le VENDEUR prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries.
Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par le VENDEUR, sont à la charge du CLIENT.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.
11. RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
a) Obligations
Le VENDEUR s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le VENDEUR ne répond que d’une obligation de moyens.
Les FICHIERS SOURCES sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité par le VENDEUR pendant la durée de la prestation. Le VENDEUR n’est pas tenu de conserver les FICHIERS SOURCES au delà d’un délai de prévenance de trente (30) jours à compter de la date de livraison de la prestation. Le CLIENT peut demander au
VENDEUR un devis pour la conservation des FICHIERS SOURCES sur une période plus longue de son choix, sous réserve de l’accord du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des LIVRABLES pendant une durée maximale de trois (3) mois, délai au delà duquel le CLIENT devient seul responsable de la conservation de ses données.
b) Limitations
Les réparations dues par le VENDEUR en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du VENDEUR si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au VENDEUR pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au
CLIENT par le VENDEUR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité du
VENDEUR a été retenu. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En outre, dans le cadre des activités aériennes, les empêchements sont explicitement décrits dans les conditions de vol qui prévalent sur tout autre document.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit du VENDEUR est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Grasse pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du VENDEUR en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
d) Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas,
les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales du VENDEUR ci-dessus reproduites, ainsi que les Conditions de vol (le cas échéant) et le Contrat de licence annexés aux présentes et attachés aux prestations du VENDEUR.